Conditions Générales d'Utilisation

Le Service FRIDAY LEGAL (ci-après le Service) est un outil en mode SaaS permettant la gestion centralisée du cabinet d'avocat et de ses dossiers. Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du Service.

Le Service « FRIDAY LEGAL » permet d'accéder à une plateforme de travail collaborative. Elle offre de nombreuses possibilités dont la création et l'administration des dossiers clients, la saisie des temps, frais, débours, remises, la facturation, la saisie des règlements, l'édition des avoirs, la centralisation, le partage, la gestion électronique des documents, l'organisation des réunions, le suivi de production de collaborateurs.

L'utilisation de l'ensemble des produits, logiciels, services et sites Web de la société FRIDAY LEGAL (dénommés collectivement « Services » dans le présent document) est régie par les termes d'un contrat légal conclu entre FRIDAY LEGAL et Vous. Le présent document décrit la teneur du contrat susvisé et définit certains termes de ce contrat.

1. Acceptation

« FRIDAY LEGAL » désigne la société FRIDAY LEGAL SAS, au capital de 36 000 euros, dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 999385800.

Lorsque Vous adhérez au présent contrat pour le compte d'une personne morale, Vous certifiez que Vous avez le pouvoir de lier cette personne aux présentes conditions, auquel cas les termes « Licencié », « Client », « Intervenant », « Vous », « Votre » ou « Vos », orthographié avec ou sans majuscule, se réfèreront à ladite personne morale.

Vous certifiez que vous vous engagez à l'égard de FRIDAY LEGAL dans le cadre d'une activité professionnelle.

2. Définitions

« Administrateur » désigne l'utilisateur qui gère les Services pour son compte ou le compte du cabinet et qui détermine les droits d'accès de chaque Utilisateur.

« Client » désigne la personne physique ou morale qui s'inscrit et active les Services fournis par FRIDAY LEGAL et assume la responsabilité des paiements pour ces Services.

« Commission » désigne le pourcentage prélevé par FRIDAY LEGAL sur le montant hors taxes de chaque facture émise par le Client au moyen de la Solution. Le taux de Commission applicable est précisé à la section Conditions financières (Article 10). La Commission est exigible dès que la facture émise par le Client acquiert le statut définitif « En attente de règlement », la rendant non modifiable.

« Modèle de Commissionnement » désigne les conditions d'accès du Client aux Services selon un modèle Freemium. L'accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Solution est gratuit et sans engagement de durée minimale à l'exception de toute période de 30 jours entamée.

En contrepartie de l'utilisation des fonctionnalités de facturation de la Solution, FRIDAY LEGAL prélève une Commission sur le montant hors taxes de chaque facture émise par le Client au moyen de la Solution, dont les modalités sont précisées à la section Conditions financières (Article 10).

3. Inscription

Pour utiliser les Services, il Vous est demandé de remplir et d'envoyer un formulaire d'inscription ou d'utiliser un des services de SSO mis à votre disposition. Dans le cadre de ce processus d'inscription, Vous acceptez de : (i) fournir des informations actuelles, complètes et exactes et (ii) maintenir et mettre à jour ces informations afin qu'elles soient toujours actuelles, complètes et exactes.

Vous n'êtes pas autorisé à Vous inscrire aux Services si Vous êtes âgé de moins de 18 ans. En Vous inscrivant, Vous assurez à FRIDAY LEGAL que Vous êtes âgé(e) de 18 ans ou plus.

4. Protection des données personnelles

FRIDAY LEGAL s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

5. Propriété intellectuelle

Les Services, le Site et tous les éléments qui les composent (notamment les textes, images, sons, vidéos, bases de données, logiciels, marques, logos, etc.) sont la propriété exclusive de FRIDAY LEGAL ou font l'objet d'une licence d'utilisation au bénéfice de FRIDAY LEGAL.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site ou des Services, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FRIDAY LEGAL.

6. Responsabilité

FRIDAY LEGAL s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

FRIDAY LEGAL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou tout tiers, tels que notamment perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial ou d'image.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son accès aux Services à tout moment, sans préavis ni indemnité, depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support FRIDAY LEGAL.

En cas de résiliation, l'accès aux Services prend fin immédiatement. Les données du Client sont conservées pendant une durée de trente (30) jours, permettant au Client de récupérer ses données. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par email : [email protected]
• Par courrier : FRIDAY LEGAL SAS - 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris